Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(jeudi 7 mars 2024)
Amendement rédactionnelÀ la seconde phrase de l’alinéa 87, substituer aux mots :
« allant jusqu’à la fin de »
les mots :
« jusqu’au 31 décembre ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel