Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Vojetta

Stéphane Vojetta

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« , mentionnés aux a et b du »

les mots :

« dans les conditions prévues au ».

Exposé sommaire

Amendement de précision juridique.