Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :

« au plus égale à »

les mots :

« d’un montant maximal de ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.