Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :

« aa) Au premier alinéa, après le mot :« alinéa » sont insérés les mots :« du I » ; ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel