Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 20, après la première occurrence des mots : 

« d’un État membre »

insérer les mots : 

« de l’Union européenne ».

 

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel