Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 22, substituer aux mots :

« résultant de ses activités maritimes »

les mots :

« résultant de leurs activités maritimes ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel