Fabrication de la liasse
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Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Compléter la seconde phrase de l’alinéa 28 par les mots et la référence :

« et du I de l’article L. 229‑18‑4. »

Exposé sommaire

Amendement visant à compléter une référence, par cohérence avec les mentions aux articles 12 et 3 octies ter de la directive 2003/87 révisée à l'article 3 octies quater de la même directive. Ces articles sont transposés en droit national aux articles L. 229-7 et L. 229-18-4 du code de l'environnement.