Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Damien Adam

Damien Adam

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

Lien vers sa fiche complète

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« 4° bis Au premier alinéa des articles L. 612‑1, L. 622‑1 et L. 632‑1, les mots : « de l’article L. 218‑25 et » sont supprimés. »

Exposé sommaire

Amendement de coordination, suite à l'abrogation de l'article L. 218-25 du code de l’environnement par l'article 16 du projet de loi.