Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2041, adopté par le Sénat portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 13 mars 2024)
I. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
III. – À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.