- Texte visé : Projet de loi, adopté par le Sénat, après engagement de la procédure accélérée, portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, n° 2041
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Daniel Labaronne
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Renaissance
Lien vers sa fiche complèteI. – À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
II. – À l’alinéa 27, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
III. – À l’alinéa 41, substituer aux mots :
« dans l’État membre de provenance initiale des informations conformément à sa législation interne »,
les mots :
« par la législation interne de l’État membre de provenance des informations ».
Rédactionnel.