Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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Après l’alinéa 13, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« aa) Le mot : « attachés, » est remplacé par les mots : « attachés et ».

Exposé sommaire

Rédactionnel