Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes

Ludovic Mendes

Agit en tant que rapporteur

Membre du groupe Renaissance

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À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« Est ajoutée »,

les mots :

« Le premier alinéa est complété par ».

Exposé sommaire

Rédactionnel