- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »,
le mot :
« cinq ».
II. – Compléter l’alinéa 4 la phrase suivante :
« Ce délai est porté à sept jours francs lorsque la note explicative de synthèse se rapporte à des questions relatives aux finances de la commune. »
Cet amendement vise à rétablir le délai de cinq jours pour la transmission de la note de synthèse aux membres du conseil municipal. Le délai de 3 jours, adopté en commission, ne correspond pas aux objectifs poursuivis par ce texte, à savoir une facilitation du travail des conseillers municipaux, mais vient plutôt à son encontre, amenuisant le délai de cinq jours actuellement prévu par les textes. Il convient donc de le rétablir.
Il vise également à préciser qu’un délai de sept jours s'appliquerait pour les séances consacrées aux finances, compte tenu de l'importance de celles-ci et du volume de documents qu'une telle séance représente à étudier pour les élus municipaux.