Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
L’article L. 2121‑13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque membre du conseil municipal est invité par le maire aux cérémonies, manifestations et événements organisés ou financés par la commune. »
Exposé sommaire
Cet article additionnel vise à rendre obligatoire l’invitation des membres du conseil municipal à chacun des évènements organisés et financés par la commune.
De nombreux conseillers municipaux font part d’un certain mépris de la part de leur maire, se sentant parfois soit écartés, soit oubliés, notamment dans le cadre d’évènements organisés par les communes. Cette disposition constituera un moyen de les impliquer dans leur mandat en leur permettant d'être mieux considérés.