- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Dans un délai de trois ans à compter de la proclamation des résultats de chaque élection municipale autre que partielle et complémentaire, le ministre de l’intérieur remet au Parlement un rapport relatif au nombre et aux causes des démissions d’élus municipaux.
Cet amendement vise à ce que le Gouvernement communique, à mi-mandat municipal, un rapport sur le nombre de démissions d'élus locaux et les causes de celles-ci.
Le nombre de démissions d'élus en cours de mandat est en forte augmentation. Afin de pallier à ce phénomène croissant, dans le but de préserver la démocratie locale, il convient d'identifier précisément les causes de ces démissions massives, pour pouvoir y apporter des solutions durables. La communication de ce rapport permettra d'avoir un état des lieux précis de ces démissions, les chiffres officiels et les causes réelles différant souvent des chiffres ou causes officieuses.