Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à rétablir le délai de 7 jours francs pour l'envoi de l’envoi de la note explicative de synthèse afin que les élus puissent s’organiser plus aisément pour être présents à la réunion du conseil municipal et de disposer d’une information suffisante s’agissant des points soumis à délibération.
Le délai de trois jours actuel de la proposition de loi est trop faible pour pouvoir permettre aux élus municipaux de préparer le conseil municipal dans de bonnes conditions.