Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Supprimer cet article
Exposé sommaire
Cet article vise à restaurer les règles pertinentes en vigueur lors de l’épidémie de covid‑19 en permettant à un conseiller municipal de porter deux pouvoirs, et en refixant un quorum d’un tiers des membres lors d’une délibération du conseil municipal.
Ces mesures se justifiaient dans des circonstances exceptionnelles mais les pérenniser constituerait un risque pour la bonne tenue des débats et la légitimité accordée aux délibérations adoptées dans ce cadre, par un conseil municipal restreint.
Cet amendement supprime donc cet article.