Fabrication de la liasse

Amendement n°5

Déposé le jeudi 11 janvier 2024
En traitement
Photo de monsieur le député Fabien Di Filippo

Fabien Di Filippo

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Sylvie Bonnet

Sylvie Bonnet

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Ian Boucard

Ian Boucard

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Julien Dive

Julien Dive

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont

Pierre-Henri Dumont

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Philippe Gosselin

Philippe Gosselin

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Mansour Kamardine

Mansour Kamardine

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maxime Minot

Maxime Minot

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Raphaël Schellenberger

Raphaël Schellenberger

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Viry

Stéphane Viry

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Christelle Petex

Christelle Petex

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

Lien vers sa fiche complète

Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

L’article 4 propose de laisser la possibilité aux conseils municipaux de participer au financement des frais se rattachant directement à l’exercice du mandat des conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et de moins de 100 000 habitants. Sont désignés ainsi les frais de documentation ainsi que les frais d’avocats, de notaires, d’huissiers de justice, expert et expert‑comptable.

Le montant réel de ces dépenses de frais de fonctionnement ne peut excéder 10 % du montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal.

Une telle disposition qui vise à améliorer la protection fonctionnelle des élus en limitant les efforts financiers personnels qu’ils doivent consentir en la matière, entraînerait une rupture d’égalité entre les élus visés, certaines communes n’étant pas en mesure de financer cette nouvelle dépense.

Afin d’éviter de telles distorsions, il serait préférable de prendre des mesures afin que cette protection soit compensée par l’Etat.

Cet amendement vise donc à supprimer cet article.