Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
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Exposé sommaire
Le droit existant permet déjà la saisine de la cour régionale des comptes sur la base de critères budgétaires par le représentant de l'Etat. Il ne semble pas nécessaire de mettre en place une autre voie de recours pouvant être effectuée pour de mauvaises raisons aboutissant à un ralentissement des processus décisionnels en cas de recours fréquents ainsi qu'à une surcharge inutile des cours régionales des comptes.