Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter l'article par les mots :
« soit par 10 % des électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune ».
Exposé sommaire
C'est un amendement offrant la possibilité de demander à la CRC un examen de la gestion de la commune.