Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Les troisième à quinzième lignes de la seconde colonne du tableau du second alinéa de l'article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales sont ainsi rédigées :
| De 100 à 499 habitants | 9 |
| De 500 à 1499 habitants | 13 |
| De 1500 à 2499 habitants | 15 |
| De 2500 à 3499 habitants | 19 |
| De 3500 à 4999 habitants | 23 |
| De 5000 à 9999 habitants | 27 |
| De 10 000 à 19 999 habitants | 29 |
| De 20 000 à 29 999 habitants | 31 |
| De 30 000 à 39 999 habitants | 33 |
| De 40 000 à 49 999 habitants | 35 |
| De 50 000 à 59 999 habitants | 37 |
| De 60 000 à 79 999 habitants | 43 |
| De 80 000 à 99 999 habitants | 49 |
Exposé sommaire
Le nombre de conseillers municipaux nécessaires pour compléter un Conseil municipal est un frein majeur dans la constitution de listes aux élections municipales, et donc à l'expression de la pluralité des opinions.
Par ailleurs, dans les plus petites communes, il est nécessaire de réduire le nombre de conseillers afin d'être certain d'avoir au moins une liste candidate.