Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
L’article L. 2121‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un conseiller municipal est réputé démissionnaire s’il est absent sans excuse ou pouvoir à au moins trois séances consécutives du conseil municipal. »
Exposé sommaire
Il peut arriver que des conseillers municipaux refusent de siéger sans pour autant démissionner, privant les suivants de liste de la possibilité d'exercer un mandat et de représenter la pluralité des opinions des citoyens.