Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les trois alinéas suivants :
« 3° Au début de la troisième phrase du premier alinéa du même article L. 2121‑20, le mot :« Le » est remplacé par le mot :« Un » ;
« 4° La seconde colonne de la quinzième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 2573‑5 est ainsi rédigée :
« la loi n° du visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal » ».
Exposé sommaire
Cet amendement procède à une modification rédactionnelle et assure l’applicabilité des dispositions de l’article 1er en Polynésie française.