Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur la proposition de loi de M. Frédéric Zgainski et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal (1964)., n° 2051-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
Compléter cet article par les mots :
« ou du conseil communautaire ».
Exposé sommaire
Cet amendements élargit aux trois cinquièmes des membres du conseil communautaire la possibilité de saisir le préfet pour qu’il adresse à la chambre régionale des comptes une demande de contrôle des comptes ou d’examen de la gestion des organismes relevant de sa compétence.
Cet amendement tient compte de la position de la commission qui a souhaité limiter aux trois cinquièmes des membres du conseil municipal, et non à la moitié d'entre eux comme initialement prévu par la proposition de loi, la possibilité de saisir le préfet d'une telle demande de contrôle.