Fabrication de la liasse

Amendement n°CF19

Déposé le vendredi 9 février 2024
Discuté
Tombé
(mercredi 14 février 2024)
Photo de monsieur le député Mathieu Lefèvre

Après le mot :

« peuvent »,

rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2 :

« excéder un montant déterminé par voie réglementaire ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à instaurer un plafond aux frais et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des défunts pratiqués par les établissements de crédits pour les comptes dont le solde est inférieur à 5 000 euros.