- Texte visé : Proposition de loi pour louer en toute confiance, n° 2057
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
Stéphane Delautrette
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteÀ l’alinéa 21, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , de deux représentants des organisations représentatives des bailleurs privés, de deux représentants des organisations représentatives des locataires ».
Au terme du cycle d'auditions, il apparaît nécessaire d'inclure dans le conseil d'administration de la future Agence de mise en œuvre de la Garantie universelle des loyers (GUL) des représentants des organisations représentatives des bailleurs et des locataires. Ce sont les premières concernées par la mise en oeuvre de la GUL et les mieux placées pour faire remonter d'éventuelles difficultés de gestion ou les lacunes du dispositif.
L'Agence prévue par l'article 1 doit ainsi être un nouveau lieu de dialogue entre propriétaires bailleurs et locataires.