Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :

« en l’absence de versement de »,

le mot :

« lorsque ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« ne leur est pas versée ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.