Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour, n° 2058
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
I. – Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire »
les mots :
« Les fonctionnaires, magistrats ou militaires ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :
« bénéficie »
le mot :
« bénéficient ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.