Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire »

les mots :

« Les fonctionnaires, magistrats ou militaires ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :

« bénéficie »

le mot :

« bénéficient ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.