Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :

« Tout fonctionnaire, magistrat ou militaire »

les mots :

« Les fonctionnaires, magistrats ou militaires ».

II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer au mot :

« bénéficie »

le mot :

« bénéficient ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.