Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« ce montant »

les mots :

« la différence ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.