Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Mélanie Thomin

Mélanie Thomin

Agit en tant que rapporteure

Membre du groupe Socialistes et apparentés

Lien vers sa fiche complète

Après le mot :

« échelonnement »,

supprimer la fin de l’alinéa 8.

Exposé sommaire

Amendement de suppression d'une mention superfétatoire.