Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à toucher sa retraite dès le premier jour, n° 2058
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 février 2024)
I. – À l’alinéa 24, substituer aux mots :
« en l’absence de versement de »,
le mot :
« lorsque ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa 24 par les mots :
« ne leur est pas versée ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.