Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

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Photo de monsieur le député Éric Alauzet

Éric Alauzet

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Photo de madame la députée Fanta Berete

Fanta Berete

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Photo de madame la députée Chantal Bouloux

Chantal Bouloux

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Photo de madame la députée Laurence Cristol

Laurence Cristol

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Photo de madame la députée Ingrid Dordain

Ingrid Dordain

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Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat

Nicole Dubré-Chirat

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Photo de monsieur le député Marc Ferracci

Marc Ferracci

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Photo de monsieur le député Philippe Frei

Philippe Frei

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Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier

Jean-Carles Grelier

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Photo de madame la députée Monique Iborra

Monique Iborra

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Photo de madame la députée Caroline Janvier

Caroline Janvier

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

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Photo de madame la députée Brigitte Liso

Brigitte Liso

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet

Astrid Panosyan-Bouvet

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Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq

Charlotte Parmentier-Lecocq

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Photo de madame la députée Michèle Peyron

Michèle Peyron

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Photo de monsieur le député Jean-François Rousset

Jean-François Rousset

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

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I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« un » 

le mot : 

« quatre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi.

En effet, durant les auditions menées par la rapporteure, les représentants des caisses de retraite ont souligné à plusieurs reprises que le traitement des dossiers déposés par leurs assurés/adhérents pouvait nécessiter plusieurs mois en fonction de leur complexité. 

À cet égard, les caisses incitent fortement à ce que ces dossiers soient déposés entre 4 et 6 mois avant la date d’entrée en jouissance.

Afin de permettre un traitement optimal des demandes formulées et de limiter ainsi les risques d’abus ou d’erreur dans le cadre du dispositif envisagé par la proposition de loi, cet amendement propose donc de faire évoluer le délai minimum entre le dépôt et la date d’entrée en jouissance à 4 mois, ce qui permettra également de sensibiliser les assurés/adhérents à la nécessité d’anticiper au maximum leur départ en retraite dans le cadre des formalités qui leur incombent.