Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Fanta Berete
Photo de madame la députée Chantal Bouloux
Photo de madame la députée Laurence Cristol
Photo de madame la députée Ingrid Dordain
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Marc Ferracci
Photo de monsieur le député Philippe Frei
Photo de monsieur le député Jean-Carles Grelier
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Astrid Panosyan-Bouvet
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Jean-François Rousset
Photo de madame la députée Annie Vidal

I. – À l’alinéa 4, substituer au mot : 

« un » 

le mot : 

« quatre ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 13 et 24.

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objet de modifier les conditions permettant de bénéficier de la pension temporaire qu’envisage de créer la proposition de loi.

En effet, durant les auditions menées par la rapporteure, les représentants des caisses de retraite ont souligné à plusieurs reprises que le traitement des dossiers déposés par leurs assurés/adhérents pouvait nécessiter plusieurs mois en fonction de leur complexité. 

À cet égard, les caisses incitent fortement à ce que ces dossiers soient déposés entre 4 et 6 mois avant la date d’entrée en jouissance.

Afin de permettre un traitement optimal des demandes formulées et de limiter ainsi les risques d’abus ou d’erreur dans le cadre du dispositif envisagé par la proposition de loi, cet amendement propose donc de faire évoluer le délai minimum entre le dépôt et la date d’entrée en jouissance à 4 mois, ce qui permettra également de sensibiliser les assurés/adhérents à la nécessité d’anticiper au maximum leur départ en retraite dans le cadre des formalités qui leur incombent.