Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Angélique Ranc

Angélique Ranc

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Christophe Bentz

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Photo de monsieur le député Victor Catteau

Victor Catteau

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Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such

Sandrine Dogor-Such

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Photo de monsieur le député Thierry Frappé

Thierry Frappé

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Laure Lavalette

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Katiana Levavasseur

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Christine Loir

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Photo de monsieur le député Serge Muller

Serge Muller

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Photo de madame la députée Joëlle Mélin

Joëlle Mélin

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Emmanuel Taché de la Pagerie

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Après le troisième alinéa de l’article L. 5121‑31 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« Les plans de gestion des pénuries sont publiés sur le site internet de l’agence mentionnée au troisième alinéa. »

Exposé sommaire

Pour chaque médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), les entreprises pharmaceutiques ont l’obligation d’élaborer et mettre en œuvre un plan de gestion des pénuries (PGP). Ce manquement est susceptible de faire l’objet d’une sanction financière par l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM). D’après les dires mêmes de sa directrice générale, l’ANSM n’a « pas la capacité de vérifier l’ensemble des PGP ». Le rapport d’information de la Commission d’enquête sur les pénuries de médicaments du Sénat adopté le 4 juillet 2023 indique même que les manquements visant l’établissement et l’exhaustivité des PGP n’ont fait l’objet d’aucune sanction.


Dans ce contexte, notre amendement vise à rendre accessibles à tous les Français les plans de gestion des pénuries sur le site internet de l’ANSM. Cette transparence permettra de renforcer l’information relative aux pénuries de médicaments et de concourir à leur résorption.