Fabrication de la liasse
Rejeté
(mercredi 14 février 2024)
Photo de madame la députée Angélique Ranc
Photo de monsieur le député Christophe Bentz
Photo de monsieur le député Victor Catteau
Photo de madame la députée Sandrine Dogor-Such
Photo de monsieur le député Thierry Frappé
Photo de madame la députée Laure Lavalette
Photo de madame la députée Katiana Levavasseur
Photo de madame la députée Christine Loir
Photo de monsieur le député Serge Muller
Photo de madame la députée Joëlle Mélin
Photo de monsieur le député Emmanuel Taché de la Pagerie

Avant le 1er juin de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui indique et commente pour l’année précédente :

1° Le nombre de ruptures de stock et de risques de rupture de médicaments ;

2° La liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure ;

3° Le nombre et le montant des manquements ayant fait l’objet de sanctions financières par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ;

4° Le volume de médicaments vendus et prescrits sur le territoire national.

Exposé sommaire

Les auditions menées par la rapporteure ont révélé les informations lacunaires sinon insuffisantes dont nous disposons. Cet amendement entend y remédier en demandant au Gouvernement de remettre au Parlement, chaque année, un rapport relatif au nombre de ruptures de stock et risques de ruptures de médicaments, à la liste détaillée des médicaments répondant à la définition des médicaments d’intérêt thérapeutique majeure, au nombre et au montant des manquements ayant fait l’objet de sanctions financières par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, au volume de médicaments vendus et prescrits sur le territoire national.