Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2062 visant à lutter contre les pénuries de médicaments
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 février 2024)
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de créer une plateforme de suivi des stocks de médicaments ou, à défaut, d’établir une interconnexion entre les plateformes existantes qui rassemblent les données nécessaires à ce suivi.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à répondre à la demande, exprimée à de multiples reprises au cours des auditions menées par la rapporteure, tendant à ce que soit envisagée la création d’une plateforme unique de suivi des stocks, qui serait utilisée par l’ensemble des acteurs de la chaîne du médicament. A défaut d’une nouvelle plateforme, une interconnexion pourrait être établie entre les plateformes existantes.