Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre les pénuries de médicaments, n° 2062
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
(mercredi 14 février 2024)
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« deux mois, ni excéder six »
les mots :
« six mois ».
Exposé sommaire
La fourchette de 2 à 6 mois est insuffisante, notamment concernant les médicaments à destination des personnes atteintes de diabète de type 2.
Il convient donc d’instaurer une durée légale minimale de six mois de stockage pour les médicaments à intérêt thérapeutique majeur.