- Texte visé : Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2063
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°16
Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité
I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la référence :
« L. 422‑25 »,
la référence :
« L. 422‑24‑1 ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« s’applique »,
insérer les mots :
« du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 ».
Ce sous-amendement vise à limiter la période d'application du tarif de soutien aux transports en commun franciliens créé par le présent amendement à la période allant du 1er juillet 2024 au 31 décembre 2024 de façon à collecter les recettes strictement nécessaires au financement de l'offre supplémentaire de transports en commun mis en service pendant les Jeux Olympiques et Paralympiques, conformément aux objectifs de la présente proposition de loi.