Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, n° 2063
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mardi 13 février 2024)
À l’alinéa 2, après la référence :
« l’article L. 1221‑5 »,
insérer les mots :
« du code des transports ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.