Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi créant, face à la précarité alimentaire, des Territoires Zéro Faim, n° 2064
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
(mercredi 14 février 2024)
Guillaume Garot
Agit en tant que rapporteur
Membre du groupe Socialistes et apparentés
Lien vers sa fiche complèteI. – Supprimer l’alinéa 18.
II. – En conséquence, à l’alinéa 20, substituer au mot :
« au »
les mots :
« aux 3° à 7° du ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de coordination juridique. Les produits issus de l’agriculture biologique sont compris dans la liste des produits durables et de qualité qui figure à l’article L. 230‑5-1 du code rural et de la pêche maritime et les référence à cette liste doivent être ajustées car certains items applicables dans un cadre de commande publique ne sont pas pertinents ici.