- Texte visé : Proposition de loi visant à instaurer la semaine de quatre jours pour les bénévoles, n° 2065
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires sociales
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« exerçant des activités bénévoles ou de volontariat au sein »
les mots :
« désigné pour siéger à titre bénévole dans l’organe d’administration ou de direction d’une fondation reconnue d’utilité publique, déclarée depuis trois ans au moins, ou d’une ».
II. – En conséquence, au même alinéa 4, substituer aux mots :
« ou au sein d’une fondation reconnue d’utilité publique »
les mots :
« , déclarée depuis trois ans au moins et dont l’ensemble des activités est mentionné au b du 1 de l’article 200 du code général des impôts, et à tout salarié exerçant à titre bénévole des fonctions de direction ou d’encadrement au sein d’une telle association ».
Cet amendement vise à limiter les dispositions initiales de cette proposition de loi aux seuls agents publics responsable ou dirigeant associatif, en reprenant les éléments contenus dans le congé d’engagement associatif.