Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 avril 2024)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , après avoir été respectivement auditionnés par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Exposé sommaire
Introduire une audition devant la commission des finances.