Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 avril 2024)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui représente une tentative d’ingérence politique dans les décisions d’une autorité chargée de la fixation de ratios macro-prudentiels, notamment visant à préserver les ménages du surendettement.
L’élaboration de telles règles doit être préservée de considérations politiques, et en particulier des pressions de lobbys intéressés à la relance du marché immobilier.