- Texte visé : Proposition de loi n°2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Supprimer cet article.
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer cet article, qui permet aux établissements de crédit et aux sociétés de financement d’écarter les conditions d’octroi de crédit déterminées par le HCFS, si elles parviennent à démontrer que la personne ou le ménage sollicitant le crédit ne présente pas de risque d’endettement excessif.
Cet article permet donc une grave dérogation aux règles du HCFS, soumise à une condition formulée de manière particulièrement imprécise : il n’est pas précisé à qui le prêteur doit démontrer l’absence de risque d’endettement excessif, ni dans quelles conditions.
Il est à noter qu’à l’heure actuelle, s’agissant des crédits immobiliers, le HCFS prévoit déjà la possibilité pour les prêteurs de déroger au taux d’effort (actuellement fixé à 35 %) dans 20 % des dossiers tous les trois mois.
Il est à noter également que la durée maximale de remboursement des prêts, fixée à 25 ans, relève également des décisions du HCFS. Avec le présent article, un prêteur pourrait donc proposer des prêts sur 30, 40 ou 50 ans.