Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, n° 2091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 avril 2024)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À l'avant-dernier alinéa, les mots : « ou, à défaut, l’objectif » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre impératif l’objectif de parité au sein du HCSF.