Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, n° 2091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 avril 2024)
À l’alinéa 2, après le mot :
« peuvent »,
insérer les mots :
« , à titre exceptionnel, ».
Exposé sommaire
Se justifie par son texte-même.