Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 avril 2024)
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« , sur proposition du président ou de la présidente de la commission chargée finances de l’Assemblée Nationale et du président ou de la présidente de la commission chargée des finances du Sénat. »
Exposé sommaire
La commission des finances est la commission compétente en matière financière aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat. Cette raison explique d’ailleurs l’examen au fond de cette proposition de loi par notre commission.
Cet amendement propose donc une association plus étroite du Président ou de la Présidente de notre commission à la composition du Haut Conseil de stabilité financière.