Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2091 visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
(mercredi 10 avril 2024)
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Le 5° est complété par les mots : « , après avoir été entendues par les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit que les personnalités qualifiées sont désignées pour siéger au HCSF après une audition devant les commissions chargées des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat.