Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, n° 2091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF41
(mercredi 10 avril 2024)
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur après consultation de la Banque centrale européenne conformément au 4. de l’article 127 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à inscrire la démarche prévu par cet article dans un cadre européen, en sollicitant l’avis de la Banque centrale européenne ainsi qu’il est nécessaire aux termes de l’article 127‑4 du TFUE.