Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à compléter les dispositions applicables au Haut Conseil de stabilité financière, n° 2091
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
- Amendement parent : Amendement n°CF41
(mercredi 10 avril 2024)
Supprimer les alinéas 9 et 10.
Exposé sommaire
Ce sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la publication des propositions du gouverneur de la Banque de France.