- Texte visé : Proposition de loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé, n° 2093
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Code concerné : Code pénal
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« aa) Au 4° bis de l’article 222‑10, après le mot « santé », sont insérés les mots « ou tout membre des personnels travaillant dans les établissements de santé, les cabinets médicaux ou paramédicaux, les centres de santé, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ». »
Alors que cette proposition de loi vise à renforcer la sécurité des professionnels de santé en aggravant les peines des violences commises sur l’ensemble des personnels exerçant en milieu médical, il convient de modifier l’ensemble des articles du code pénal prévoyant ces sanctions.
En effet, seuls les articles 222-12 et 222-13 du Code Pénal ont été visés par cette proposition de loi.
Cet amendement prévoit donc l’aggravation des sanctions prévues à l’article 222-10 du Code Pénal à tout le personnel, qu’il soit médical ou administratif, des établissements de santé, cabinets médicaux et paramédicaux, centres de santé, les agressions physiques étant également très fréquentes dans l’enceinte des cabinets libéraux et dans les EHPAD.